DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES CONFORMÉMENT AU RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, EU-RGPD)

Statut : Août 2020

 

 

I. Nom et adresse du responsable du traitement
 
Le responsable du traitement conformément au RGPD (règlement général sur la protection des données) et à d’autres législations nationales sur la protection des données des États membres et règlements supplémentaires sur la protection des données est :

SURTECO GmbH
Am Brühl 6
86647 Buttenwiesen
Allemagne
T. : +49 8274 51-0
info (at) surteco.com
www.surteco.com

 

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

 

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Dr. Catrin Kollmann
GROUPE SURTECO SE
Johan-Viktor-Bausch-Str. 2
86647 Buttenwiesen
Allemagne
T. : +49 8274 99 88 0
datenschutz (at) surteco.com

 

III. Informations générales sur le traitement des données

 

1. Portée du traitement des données personnelles
Nous collectons et utilisons les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise à disposition d’un site Web opérationnel de ce dernier, ainsi que pour nos contenus et services. La collecte et l’utilisation des données de nos utilisateurs ne sont généralement effectuées qu’après que nos utilisateurs ont donné leur consentement. Une exception est applicable lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un consentement préalable pour des raisons réelles et que le traitement des données est autorisé conformément aux dispositions légales.

 

2. Base juridique du traitement de données personnelles
Pour autant que nous obtenions le consentement de la personne concernée pour les procédures de traitement relatives aux données personnelles, l’art. 6 Section 1 (a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sert de base juridique.
Lors du traitement de données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat dont la personne affectée est la partie contractante, l’art. 6 Section 1 (b) du RGPD sert de base juridique. Cela vaut également pour les procédures de traitement nécessaires aux mesures précontractuelles.
Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6 Section 1 (c) du RGPD servira de base juridique. Lorsque les intérêts fondamentaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent le traitement des données personnelles nécessaire, l’art. 6 section 1 (d) du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour défendre un intérêt légitime propre à notre société ou à un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur les intérêts précités, l’art. 6 Section 1 (f) du RGPD sert de base juridique au traitement.

 

3. Suppression des données et période de stockage
Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité du stockage ne s’applique plus. Le stockage au-delà de cette date est possible si ladite conservation est prévue par la législation européenne ou nationale dans les directives, lois ou autres règlements de l’Union auxquels le contrôleur est soumis. Le blocage ou la suppression des données est également effectué(e) à l’expiration d’une période de conservation prévue par les normes susmentionnées, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données à des fins de conclusion ou d’exécution d’un contrat.

 

IV. Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux

 

1. Description et étendue du traitement des données
Chaque fois que notre site Web est consulté, notre système enregistre automatiquement des données et des informations sur le système informatique de l’ordinateur qui accède à notre site Web.
Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

 

2. Base juridique du traitement des données
La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est fournie par l’art. 6 Section 1 (f) du RGPD.

 

3. Objet des activités de traitement des données
Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour assurer la disponibilité du site Web sur l’ordinateur de l’utilisateur. Cette action nécessite que l’adresse IP de l’utilisateur soit stockée pendant la durée de la session.
Le stockage dans les fichiers journaux est effectué afin de garantir la capacité opérationnelle du site Web. Nous utilisons également les données pour optimiser le site Web et pour assurer la sécurité de nos systèmes d’information. L’exploitation des données à des fins de marketing ne peut avoir lieu dans ce contexte.
Ces objectifs comprennent également notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l’art. 6 Section 1 (f) du RGPD.

 

4. Durée de stockage
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Lorsque les données sont collectées pour la mise à disposition du site Web, la session concernée prend fin au terme de celle-ci.
Si les données sont stockées dans des fichiers journaux, le délai est de sept jours au plus tard. Un stockage au-delà de cette période est possible. Dans ce cas, les adresses IP de l’utilisateur sont supprimées ou anonymisées, de sorte que la détermination du client accédant n’est plus possible.

 

5. Option d’opposition et de suppression
L’enregistrement des données pour la mise à disposition du site Web et le stockage des données dans des fichiers journaux est absolument essentiel pour le fonctionnement du site Web. L’utilisateur n’a donc pas la possibilité de s’y opposer.

 

V. Utilisation de Google Tag Manager
Ce site Web utilise Google Tag Manager. Ce service permet la gestion des balises de sites Web via une interface utilisateur. Google Tool Manager n’implémente que des balises. Cela signifie qu’aucun cookie n’est stocké et qu’aucune donnée personnalisée n’est collectée. Le gestionnaire d’outils Google lance d’autres balises qui collectent des données, le cas échéant. Cependant, Google Tag Manager n’accède pas à ces données. Si une désactivation a été initiée au niveau du domaine ou du cookie, elle reste valable pour toutes les balises de suivi, dans la mesure où celles-ci ont été mises en œuvre avec le gestionnaire de balises Google.
 

 

VI. Utilisation de Google Analytics
Notre site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse d’audience de sites Web de Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, « Google »).

 

1. Description et étendue du traitement des données
Les interactions de l’utilisateur de notre site Web sont principalement enregistrées dans Google Analytics à l’aide de cookies et sont ensuite systématiquement évaluées. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur et permettent d’analyser l’utilisation du site Web. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Un cookie contient une séquence de caractères distinctifs permettant l’identification unique du navigateur lors d’une nouvelle visite du site Web.

Les informations générées au moyen du cookie à la suite de votre utilisation du site Web sont généralement transférées à un serveur exploité par Google aux États-Unis et y sont stockées. Le gestionnaire de ce site Web demande à Google d’utiliser ces informations afin d’évaluer votre utilisation du site Web, de générer des rapports sur les activités du site Web et de fournir d’autres services liés à l’utilisation du site Web et d’Internet au gestionnaire du site Web.

Le logiciel a été configuré de manière à ce que les adresses IP ne soient pas enregistrées dans leur intégralité, mais de telle sorte que le dernier octet de l’adresse IP soit masqué (par exemple 192.168.79.***). Cela signifie que l’adresse IP raccourcie ne peut plus être attribuée à l’ordinateur ou au périphérique final de l’utilisateur qui a visité le site Web.

Si des pages individuelles de notre site Web sont visitées, les données suivantes sont stockées :

- adresse IP anonyme

- le site Web visité

- le site Web à partir duquel l’utilisateur s’est rendu sur le site Web visité (référent)

- les sous-pages consultées à partir du site Web visité

- la durée de visite du site Web

- la fréquence à laquelle le site Web est visité

- la date et l’heure des consultations

- le navigateur

- les sites Web visités à partir de notre site Web par le système de l’utilisateur


Nous utilisons des cookies afin de structurer notre site Web de manière plus conviviale. Un certain nombre d’éléments de notre page Web rendent nécessaire l’identification du navigateur visiteur, même après un changement de page.

 

2. Base juridique du traitement des données
La base légale pour le traitement des données personnelles au moyen de cookies est l’art. 6 Section 1 (a) du RGPD.

 

3. Objet des activités de traitement des données
Les données personnelles de l’utilisateur sont traitées avec l’aide de Google Analytics. Cela nous permet de réaliser une analyse du comportement de navigation de l’utilisateur. L’évaluation des données que nous obtenons de cette manière nous permet de collecter des informations sur l’utilisation de composants individuels de notre site Web. Cela nous aide à améliorer continuellement notre propre site Web, à améliorer sa convivialité et à simplifier le site Web pour nos utilisateurs. Un certain nombre de fonctions de notre portail Internet ne peuvent pas être proposées sans le déploiement de cookies. Ces fonctions exigent que le navigateur soit à nouveau reconnu après que le visiteur du site Web a accédé à une autre page.

 
4. Durée de stockage
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et l’ordinateur les transfère sur notre page. Les données stockées à la suite du suivi sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à nos archives. Nous concernant, ces données sont supprimées après 12 mois. Vous pouvez désactiver ou restreindre le transfert de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cette opération peut également être effectuée automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, le déploiement complet de toutes les fonctions du site Web peut ne plus être disponible.
 
5. Option d’opposition et désactivation du suivi du site Web par les utilisateurs du site Web
Vous pouvez empêcher le stockage de tous les cookies en modifiant le paramètre approprié de votre logiciel de navigation. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site et d’autres sites Web. Vous pouvez également empêcher le transfert des données générées par les cookies et des données relatives à votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) à Google et le traitement de ces données par Google si vous téléchargez et installez le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant : tools.google.com/dlpage/gaoptout. Nous vous offrons également la possibilité
dedésactiver l’enregistrement des données d’utilisation de votre site Web pour ce site Web.
Dans ce cas, un cookie de désactivation spécial est installé, qui empêche l’enregistrement de vos données d’utilisation si vous visitez ce site Web à l’avenir.
 
 
VII. Utilisation de Facebook Pixel
 
Ce site Web utilise Facebook Pixel. Nous avons mis en place un code sur notre site Web à cet effet.
1. Description et étendue du traitement des données
Le pixel Facebook est une section du code JavaScript qui charge une collection de fonctions avec lesquelles Facebook peut suivre votre activité d’utilisateur, dans la mesure où vous avez accédé à notre site Web via les publicités Facebook. Par exemple, si vous achetez un produit sur notre site Web, le pixel Facebook est lancé et stocke votre activité sur notre site Web dans un ou plusieurs cookies. Ces cookies permettent à Facebook de comparer vos données utilisateur (données client telles que l’adresse IP, l’ID utilisateur) avec les données de votre compte Facebook. Ensuite, Facebook supprime ces données. Les données collectées sont anonymes et nous ne pouvons pas les consulter. Les données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de publicités. Si vous avez un compte Facebook et que vous êtes connecté, votre visite sur notre site Web est automatiquement associée à votre compte Facebook. Dans le cadre de la fonctionnalité « Facebook Pixel », nous avons également activé la fonction de correspondance automatique avancée. Cette fonctionnalité Pixel nous permet d’envoyer à Facebook des e-mails hachés, des noms, le sexe, la ville, l’état ou la province, le code postal et la date de naissance ou le numéro de téléphone comme données supplémentaires, dans la mesure où vous nous avez fourni ces données. Cette activation nous permet de personnaliser plus précisément les publicités sur Facebook pour qu’elles s’appliquent uniquement aux personnes intéressées par nos produits ou services.
2. Objet des activités de traitement des données
Nous souhaitons uniquement faire la promotion de nos produits et services auprès des personnes qui s’y intéressent vraiment. Grâce à l’utilisation de « Facebook Pixel », nos mesures publicitaires peuvent être mieux personnalisées pour répondre à vos souhaits et intérêts. Ainsi, les utilisateurs de Facebook (dans la mesure où ils ont activé la fonction de publicité personnalisée) ne voient que des publicités pertinentes. En outre, Facebook utilise les données collectées à des fins d’analyse et pour ses propres campagnes publicitaires.
3. Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données personnalisées et de l’utilisation des cookies est l’art. 6 Sec. 1 Lettre a du RGPD (Règlement général sur la protection des données - RGPD).
4. Durée de stockage des données
Nous vous présentons ci-après les cookies qui ont été définis en intégrant « Facebook Pixels » dans une page de test. Nous vous rappelons qu’il ne s’agit que d’exemples de cookies. En fonction de l’interaction sur notre site Web, différents cookies sont définis.
Nom : _fbp
Wert: fb.1.1568287647279.257405483-6311158583-7
Utilisation prévue : Facebook utilise ce cookie pour afficher des produits publicitaires.
Données d’expiration : après 3 mois
Nom : fr
Valeur : 0aPf312HOS5Pboo2r..Bdeiuf…1.0.Bdeiuf.
Utilisation prévue : Ce cookie est utilisé pour garantir le bon fonctionnement de « Facebook Pixel ».
Données d’expiration : après 3 mois
Nom : comment_author_50ae8267e2bdf1253ec1a5769f48e062311158583-3
Valeur : Nom de l’auteur :
Utilisation prévue : Ce cookie stocke le texte et le nom de l’utilisateur qui, par exemple, commente un message.
Données d’expiration : après 12 mois
Nom : comment_author_url_50ae8267e2bdf1253ec1a5769f48e062
Value: https%3A%2F%2Fwww.testseite…%2F (author’s URL)
Utilisation prévue : Ce cookie stocke l’URL du site Web qui a été fournie par l’utilisateur dans une zone de texte sur notre site Web.
Données d’expiration : après 12 mois
Nom : comment_author_email_50ae8267e2bdf1253ec1a5769f48e062
Valeur : Adresse e-mail de l’auteur
Utilisation prévue : Ce cookie stocke l’adresse e-mail de l’utilisateur dans la mesure où il a fourni ces informations sur le site Web.
Données d’expiration : après 12 mois
5. Possibilité d’opposition et de suppression/opt-out

Les cookies mentionnés ci-dessus sont liés au comportement de l’utilisateur individuel. En particulier, les modifications apportées par Facebook aux cookies ne peuvent jamais être exclues.   Si vous avez un compte Facebook, vous pouvez modifier vos paramètres pour les publicités sous www.facebook.com/ads/preferences/. Si vous n’avez pas de compte Facebook, à www.youronlinechoices.com/de/praferenzmanagement/ vous pouvez généralement gérer votre publicité en ligne basée sur les utilisateurs. Là, vous pouvez désactiver ou activer les fournisseurs. Si vous souhaitez en savoir plus sur la protection des données sur Facebook, nous vous recommandons de consulter les propres directives de protection des données de Facebook www.facebook.com/policy.php.


 
VIII. Utilisation de la balise LinkedIn Insight
 
Nous avons défini la balise LinkedIn Insight sur notre site Web. Cette balise est proposée par LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, É.-U.(ci-après « LinkedIn »). La balise LinkedIn Insight est un petit code JavaScript que nous avons inclus dans notre site Web.

 

1. Description et étendue du traitement des données
La balise LinkedIn Insight permet de collecter des données concernant les visites sur notre site Web, notamment l’URL, l’URL de référence, l’adresse IP, les appareils et les paramètres du navigateur, l’horodatage et les pages consultées. Ces données sont cryptées et anonymisées dans un délai de sept jours ; les données anonymisées sont supprimées dans un délai de 90 jours. LinkedIn ne partage aucune information personnalisée avec nous. Ils nous fournissent uniquement des rapports synthétiques sur les groupes cibles du site Web et les performances publicitaires. En outre, LinkedIn propose une fonction de reciblage pour les visiteurs du site Web afin que nous puissions afficher des publicités ciblées en dehors de notre site Web, sans que l’utilisateur soit identifié.  Les membres LinkedIn peuvent gérer l’utilisation de leurs données personnalisées à des fins publicitaires via les paramètres de leur compte.

2. Objet des activités de traitement des données

L’utilisation de la balise LinkedIn Insight permet d’établir des rapports de campagne détaillés et de collecter des informations sur les visiteurs de notre site Web et, par conséquent, sur nos intérêts en matière de publicité et de marketing. En tant que clients des solutions marketing LinkedIn, nous utilisons la balise LinkedIn Insight pour suivre les conversions, pour traiter un reciblage des visiteurs de notre site Web et pour collecter des informations supplémentaires sur les utilisateurs de LinkedIn qui ont vu nos publicités. Les détails relatifs à la collecte des données (objectif, portée, traitement supplémentaire, utilisation) ainsi que ceux relatifs à vos droits et aux paramètres des appareils peuvent être extraits de la politique de protection des données de LinkedIn. Consultez la politique de protection des données de LinkedIn ici www.linkedin.com/legal/privacy-policy.

3. Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données personnalisées et de l’utilisation des cookies est énoncée à l’art. 6 Sec. 1 Lettre a du RGPD (Règlement général sur la protection des données - RGPD), ce qui constitue donc un intérêt légitime de notre part. Notre intérêt légitime relève des finalités mentionnées ci-dessus.

4. Durée de stockage
Les données sont cryptées et anonymisées dans un délai de sept jours ; les données anonymisées sont supprimées dans un délai de 90 jours. En tant qu’utilisateur, vous pouvez également décider à tout moment d’exécuter les codes JavaScript nécessaires à l’outil via les paramètres de votre navigateur. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter l’exécution de JavaScripts, empêchant ainsi le stockage. Remarque : Si l’exécution de JavaScript est désactivée, certaines fonctionnalités du site Web risquent toutefois d’être inaccessibles.

5. Possibilité d’opposition et de suppression/opt-out
Si vous êtes membre de LinkedIn et que vous ne souhaitez pas que LinkedIn collecte des données par le biais de notre site Web et relie ces données aux données des membres stockées chez LinkedIn, vous devez vous déconnecter de LinkedIn avant de visiter notre site Web.
 
IX. Droits de la personne concernée
 
Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes la personne concernée en vertu du RGPD. Vous disposez des droits suivants à l’égard du responsable du traitement :
1. Droit à l’information
Vous pouvez demander au responsable du traitement une confirmation pour savoir si nous traitons les données personnelles vous concernant.
Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable du traitement :
(1)  les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
2)  les catégories de données personnelles traitées ;
(3)  les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vous avez divulgué ou allez divulguer les données personnelles vous concernant ;
(4)  la durée prévue du stockage des données personnelles vous concernant ou, si des informations concrètes ne sont pas disponibles à ce sujet, les critères de définition de la période de stockage ;
(5)  l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit de restriction du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6)  l’existence d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
(7)  toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
(8)  l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’art. 22 Section 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets souhaités de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si les données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être informé des garanties conformément à l’art. 46 du RGPD en rapport avec le transfert.
Ce droit à l’information peut être restreint si cela est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique et si la restriction est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
 
2. Droit de rectification
Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de fourniture d’informations complètes à l’égard du responsable du traitement, dans la mesure où les données personnelles traitées qui vous concernent sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à l’effacement sans délai.
Votre droit de rectification peut être restreint si cela est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique et si la restriction est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
 
3. Droit de restriction du traitement
Dans le respect des conditions préalables suivantes, vous pouvez demander la restriction du traitement des données personnelles vous concernant :
(1)  si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
2)  si le traitement n’est pas légitime et que vous refusez la suppression des données personnelles et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données personnelles ;
(3)  si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou
(4) si vous avez contesté le traitement conformément à l’art. 21 Section 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les raisons légitimes du responsable du traitement l’emportent sur vos raisons.
Si le traitement des données personnelles vous concernant est restreint, ces données, outre leur conservation, ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Si la restriction du traitement a été limitée conformément aux conditions préalables susmentionnées, vous en êtes informé par le responsable du traitement avant que la restriction ne soit levée.
Votre droit à la limitation du traitement peut être restreint s’il empêche ou entrave gravement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique et si la limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique.
 
4. Droit de suppression
a) Obligation de supprimer
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant, et le responsable du traitement est obligé de supprimer immédiatement ces données si l’une des raisons suivantes est applicable :
(1)  les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou ont été traitées d’une autre manière.
2)  Vous révoquez votre consentement sur lequel repose le traitement conformément à l’art. 6 Section 1 (a) ou à l’art. 9 Section 2 (a) du RGPD et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
(3)  Vous soumettez une objection au traitement conformément à l’art. 21 Section 1 du RGPD et il n’y a pas de raisons légitimes prépondérantes pour le traitement, ou vous soumettez une objection contre le traitement conformément à l’art. 21, paragraphe 2, du RGPD.
(4)  Les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement.
(5)  La suppression des données vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale conformément à la législation de l’Union ou au droit des États membres auxquels l’entité responsable est soumise.
(6)  Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services proposés par la société de l’information conformément à l’art. 8 Section 1 du RGPD.
b) Informations à des tiers
Si le responsable du traitement a divulgué publiquement les données personnelles vous concernant et si le responsable du traitement est obligé de supprimer ces données conformément à l’art. 17 Section 1 du RGPD, le responsable du traitement prend des mesures raisonnables en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, ces mesures étant également de nature technique, pour informer les personnes traitant les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, leur avez demandé de supprimer tous les liens vers ces données personnelles ou les copies ou reproductions de ces données personnelles.
c) Dérogations
Il n’y a pas de droit de suppression si le traitement est nécessaire
(1)  pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
2)  pour remplir une obligation légale qui requiert le traitement conformément au droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour remplir une fonction d’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3)  pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9 Section 2 (h) et (i) et l’art. 9 Section 3 du RGPD ;
(4)  à des fins d’archivage, de recherche universitaire ou historique dans l’intérêt public ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 Section 1 du RGPD, si le droit défini à la Section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5)  pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice.
 
5. Droit à l’information
Si vous avez fait valoir le droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement à l’égard du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou de cet effacement des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou ne soit associé à une dépense disproportionnée de ressources.
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de vous informer sur ce destinataire.
 
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, accessible et lisible par machine. Vous avez également le droit de faire transférer ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, si
(1)  le traitement est basé sur le consentement conformément à l’art. 6 Section 1 (a) du RGPD ou à l’art. 9 Section 2 (a) du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 Section 1 (b) du RGPD et
2)  le traitement est effectué à l’aide de procédures automatisées.
Dans le cadre de l’exercice de ces droits, vous avez également le droit de faire transférer les données personnelles vous concernant directement par un contrôleur à un autre responsable du traitement si cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne doivent pas être compromis du fait de cette action.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données personnelles qui est nécessaire à l’exercice d’une fonction d’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique qui a été transférée au responsable du traitement.
 
7. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, à ce que le traitement des données vous concernant soit effectué conformément à l’art. 6 section 1 (e) de (f) du RGPD ; ceci s’applique également au profilage basé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne doit plus traiter les données personnelles vous concernant, sauf si le responsable du traitement peut fournir des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des revendications légales.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées afin de réaliser une publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de ce type de publicité ; ceci s’applique également au profilage s’il est lié à ce type de publicité directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l’utilisation des services offerts par la société d’information, et ce, sans préjudice à la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédures automatisées dans lesquelles des spécifications techniques sont utilisées.
Vous avez également le droit de vous opposer, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant qui est effectué à des fins de recherche académique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 Section 1 du RGPD. Votre droit d’opposition peut être restreint pour autant qu’il soit probable que l’opposition rende impossible ou compromette gravement la réalisation des objectifs de la recherche ou des statistiques et que la restriction soit nécessaire à la réalisation des objectifs de la recherche ou des statistiques.
 
8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu des règlements sur la protection des données
Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement en vertu des réglementations sur la protection des données. Si le consentement est révoqué, la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation demeure inchangée.
 
9. Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui aurait un impact juridique sur vous ou vous porterait atteinte de manière significative de façon similaire. Ceci n’est pas applicable si la décision
(1)  est destinée à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
2)  est autorisée sur la base des réglementations légales de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable du traitement est soumis et que ces réglementations légales comprennent des mesures appropriées pour préserver vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ou
(3)  est exécutée avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles conformément à l’art. 9 Section 1 du RGPD, si l’art. 9 Section 2 (a) ou (g) du RGPD ne sont pas applicables et que des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés et vos intérêts légitimes ont été prises.
Dans les cas mentionnés aux paragraphes 1 et 3, le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour faire respecter les droits et libertés et vos intérêts légitimes, ce qui inclut au minimum le droit d’engager une personne pour intervenir de la part du responsable du traitement, de présenter votre propre point de vue et de contester la décision.
 
10. Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance
Nonobstant tout autre recours administratif ou juridique, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.
L’autorité de contrôle à laquelle la plainte a été soumise informe le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridique conformément à l’art. 78 du RGPD.